1. Éditeur de la plateforme
La plateforme PALIS — Plateforme d'Assistance Législative Intelligente est éditée par
l'Assemblée nationale de la République du Sénégal, institution de la République,
Place Soweto, Dakar, Sénégal — assemblee.sn.
2. Directeur de la publication
Le Président de l'Assemblée nationale, en sa qualité d'autorité de la plateforme.
La mise en œuvre opérationnelle est assurée par le Cabinet du Président, le Secrétariat général
et la Direction des Systèmes d'information de l'Assemblée nationale.
3. Conception et réalisation
Conception : Assemblée nationale du Sénégal — Direction des Systèmes d'information,
en liaison avec la Direction des Services législatifs. Tous droits réservés.
4. Hébergement
La plateforme est hébergée sur une infrastructure dédiée placée sous le contrôle de
l'Assemblée nationale. Les données ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale.
5. Propriété intellectuelle
La charte graphique, la structure, les logos et emblèmes de l'Assemblée nationale sont protégés.
Les textes officiels (Constitution, lois organiques, Règlement intérieur, décisions de la juridiction
constitutionnelle) sont des actes officiels de la République ; seule la version publiée au
Journal officiel de la République du Sénégal fait foi.
6. Protection des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel opérés par la plateforme (comptes utilisateurs,
journaux de connexion) sont mis en œuvre conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008
portant sur la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de la
Commission de protection des Données Personnelles (CDP). Les données sont strictement limitées
aux besoins de fonctionnement et de sécurité de la plateforme, ne sont ni cédées ni transmises à
des tiers, et sont conservées pour la durée du mandat de l'utilisateur ou de sa fonction.
Tout utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression auprès de
l'administrateur de la plateforme, sous couvert du Secrétariat général.
7. Cookies et traceurs
La plateforme n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur tiers. Seul un jeton de session
technique, indispensable à l'authentification, est conservé le temps de la session de travail.
8. Limitation de responsabilité
Les analyses de compatibilité et les réponses de l'assistant juridique constituent des
aides à la décision produites par un système d'intelligence artificielle adossé au corpus
officiel. Elles ne lient ni les organes de l'Assemblée nationale, ni la juridiction
constitutionnelle, et ne sauraient se substituer à l'appréciation des services législatifs
ni à l'avis d'un juriste. En cas de divergence, le texte publié au Journal officiel prévaut.
9. Contact
Toute question relative à la plateforme est adressée au Cabinet du Président de
l'Assemblée nationale, sous couvert du Secrétariat général.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage de la plateforme PALIS, service numérique
interne de l'Assemblée nationale du Sénégal dédié à la bibliothèque juridique de référence,
à l'analyse de compatibilité des propositions de loi et à l'assistance juridique du Président.
Article 2 — Accès réservé
L'accès est strictement réservé aux personnes habilitées : Président de l'Assemblée nationale,
membres du Cabinet, députés, services législatifs et administrateurs désignés. Chaque compte est
personnel, nominatif et incessible. La communication de ses identifiants à un tiers est interdite.
Article 3 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à : utiliser la plateforme aux seules fins du travail parlementaire ;
préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute compromission ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder aux données d'autres comptes ;
ne pas extraire massivement le corpus à des fins étrangères à l'institution.
Article 4 — Usage de l'intelligence artificielle
L'utilisateur reconnaît que les contenus générés (rapports de compatibilité, réponses de
l'assistant) sont produits par un système automatisé et peuvent comporter des inexactitudes.
Il lui appartient de vérifier toute citation sur le texte officiel avant tout usage en
commission ou en séance. Les rapports signalant une incompatibilité critique sont soumis à la
revue obligatoire de la Direction des Services législatifs.
Article 5 — Confidentialité et traçabilité
Les échanges du Président avec l'assistant bénéficient d'un régime de confidentialité renforcé.
L'ensemble des connexions et des actions d'administration est journalisé à des fins de sécurité
et d'audit, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 — Administration des comptes
L'administrateur crée, réinitialise et retire les comptes. Tout compte inactif, tout départ de
fonction ou tout manquement aux présentes conditions peut entraîner la suspension ou le retrait
de l'accès, sans préjudice des suites administratives ou judiciaires applicables.
Article 7 — Disponibilité et évolution
L'Assemblée nationale s'efforce d'assurer la disponibilité continue du service, sans garantie
absolue. Les présentes conditions et les fonctionnalités de la plateforme peuvent évoluer ;
les utilisateurs en sont informés par les canaux institutionnels.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais. Tout différend relatif à leur
application relève des autorités compétentes de la République du Sénégal.
Version 1.1 — Dakar. En accédant à la plateforme,
l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.
